Selon nos informations, le gouvernement table désormais sur un examen des textes en janvier ou février prochains alors qu'ils devaient être débattus à l'automne, et affiche son optimisme sur son adoption rapide, étant donné le consensus politique qu'il suscite. L'écosystème des transports publics ne cache plus son inquiétude. L'ambitieux projet de loi-cadre sur les Transports , qui doit graver dans le marbre l'augmentation et les sources de financements des investissements indispensables pour régénérer le réseau ferré national à bout de souffle ne risque-t-il pas de tomber dans les oubliettes parlementaires ? L'examen du texte, d'abord prévu pendant l'été a été repoussé à cet automne, mais il n'aura pas lieu. Il n'est pas inscrit à l'ordre du jour de la prochaine session de l'Assemblée nationale (après son adoption au Sénat), suscitant les interrogations des élus qui ont porté le texte et surtout des entreprises du secteur comme la SNCF qui attendent que le cadre proposé soit enfin fixé. Interrogé par BFM Business, le ministère des Transports confirme : "Pour le moment, la priorité est logiquement donnée aux textes budgétaires. Il n’y a pas de remise en cause du fait que le projet de loi-cadre est une priorité pour le Gouvernement". Le cabinet du ministre Philippe Tabarot mise sur un examen en début d'année prochaine. "Il y aura de la place pour l’examen de textes début 2027, on est confiants sur une inscription en janvier–février. C’est un texte souhaité par une large majorité de groupes (le texte a été adopté à une très large majorité en commission) et qui nécessitera peu de temps de débat", nous explique une porte-parole. Il s'agira alors de la dernière fenêtre de tir avant les élections présidentielles et les élections législatives qui suivront. Ensuite, il y a peu de chances de le voir revenir en cas de changement de majorité. On l'a dit, ce texte est jugé essentiel car si on ne met pas le paquet dès maintenant dans la régénération du réseau ferroviaire structurant (hors TGV), la France s'expose à une chute à l'allemande avec de plus en plus de retards, des trains qui roulent moins vite et des lignes qui ferment. 4.000 kilomètres de lignes abimées seraient concernées dès 2028, 10.000 en 2032. Cette grande loi s'attache notamment à sanctuariser et à identifier les financements pour mettre 1,5 milliard d'euros supplémentaires par an (afin de se hisser à 4,5 milliards par an) dans l'entretien du réseau à partir de 2027. Sur ces 1,5 milliard d'euros supplémentaires et nécessaires, la SNCF se dit prête à en mettre 500 millions en plus. Reste donc un milliard à trouver tous les ans. Boucher les trous Face à une situation budgétaire très contrainte, l'idée est de mobiliser des financements privés, avec notamment le nouveau régime des concessions autoroutières, qui devrait se mettre en place à partir de 2032. Elles génèrent environ 13 milliards d'euros de chiffre d'affaires par an et 2,5 milliards d'euros par an pourraient ainsi être ponctionnés sur les recettes. Pour autant, s'agissant d'une loi-cadre, cela "ne correspond à aucun engagement financier, ce dont à besoin le ferroviaire", s'alarmait en juillet dernier, Christine Arrighi, députée de Haute-Garonne du groupe Écologiste et Social et rapporteure du texte à la commission des finances, interrogée par nos confrères de Ville, Rail & Transports . "L’objectif de la loi-cadre était de poser rapidement après la Conférence Ambition France Transports les grands principes du nouveau système de financement des transports et notamment l’augmentation des moyens investis dans le réseau ferroviaire. C’est ensuite la loi de programmation, annoncée pour suivre dans la foulée, qui viendra fixer la programmation à l’euro près des investissements dans les infrastructures", répond le ministère. Encore faut-il que ces textes soient adoptés avant l'élection présidentielle. Par ailleurs, loi-cadre votée ou pas, la SNCF devra boucher les trous : entre 2027 et 2032 et qui sait, même après , à travers le fameux fonds de concours mis en place par l'Etat qui siphonne les bénéfices du groupe, notamment ceux de SNCF Voyageurs, l'entité commerciale, et les envoie vers SNCF Réseau, la filiale en charge des infrastructures. Surtout, le projet de contrat de performance qui lie l'Etat au groupe SNCF prévoit une lourde augmentation de cette contribution. Concrètement, l'objectif passerait de 9,3 milliards d'euros pour la période 2024-2033 à 14,8 milliards pour la même période, soit un bond de 59% qui s'inscrit dans une augmentation de trafic évaluée à 25%. Cette année encore, la SNCF reversera 1,5 milliard d'euros à ce fonds, une somme équivalente à celles versées en 2025 et 2024. De quoi fausser le marché selon les syndicats avec une distorsion de la concurrence. Une situation qui irrite quelque peu la direction de la SNCF et ses syndicats qui jugent inéquitable cette situation, étant donné que le groupe paye deux fois : à travers les péages et à travers le fonds de concours, contrairement à ses concurrents. Pour aller plus loin-> "Un véritable hold-up": faute d'argent, l'Etat va ponctionner toujours plus de bénéfices à la SNCF pour régénérer le réseau (près de 15 milliards d'euros jusqu'en 2033) Sujets liés : Transports Finances publiques SNCF